Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23204

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.671-2, ART.L.671-1 C.RURAL.
ART.L.671-2, ART.L.671-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-2 C.RURAL.
ART.L.671-2 C.RURAL.