Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23211

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES
UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.
ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-3 C.RURAL.
ART.R.671-3 C.RURAL.