Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 8956

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Après

RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.