RECIDIVE D'ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
Après
RECIDIVE D'ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
Avant
ART.1840-P §2 C.G.I.
Après
ART.1840-P §2 C.G.I.
Avant
ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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