Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 9121

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Après

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Avant

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.