Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23219

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES
IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES

Avant

—

Après

ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.
ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-8 C.RURAL.
ART.R.671-8 C.RURAL.