Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 9927

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Après

RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Avant

ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Après

ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.

Après

ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.