Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23229

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE
DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Avant

—

Après

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.
ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.