Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 10027

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE PRODUIT DENOMME POMMEAU

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE PRODUIT DENOMME POMMEAU

Avant

ART.5,ART.2 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5,ART.2 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.