Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION ILLEGALE DE LA COMMUNICATION D'INFORMATION CONCERNANT UNE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR LE SYSTEME DE SANTE
OBTENTION ILLEGALE DE LA COMMUNICATION D'INFORMATION CONCERNANT UNE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR LE SYSTEME DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.1110-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1110-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1110-4 §V C.SANTE.PUB.
ART.L.1110-4 §V C.SANTE.PUB.