Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 10221

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRATIQUE INTERDITE DE JEU OU DE SPORT DANS UNE RESERVE NATURELLE

Après

PRATIQUE IRREGULIERE DE JEU OU DE SPORT DANS UNE RESERVE NATURELLE
PRATIQUE INTRREGULIERDITE DE JEU OU DE SPORT DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

Après

ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.