Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 10292

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS YAOURT OU YOGHOURT

Après

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS YAOURT OU YOGHOURT

Avant

ART.2, ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.