Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23242

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION
NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.153 C.P.P.
ART.153 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.
ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.