Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23244

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Avant

—

Après

ART.437, ART.438 C.P.P.
ART.437, ART.438 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.438 C.P.P.
ART.438 C.P.P.