Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23245

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN
NON COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Avant

—

Après

ART.326 C.P.P.
ART.326 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.326 AL.2 C.P.P.
ART.326 AL.2 C.P.P.