Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23246

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES

Avant

—

Après

ART.326 C.P.P.
ART.326 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.326 AL.2 C.P.P.
ART.326 AL.2 C.P.P.