Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23248

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Avant

—

Après

ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.
ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.536, ART.438 C.P.P.
ART.536, ART.438 C.P.P.