Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23251

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.221-6 C.PENAL.

ART.221-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.