Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 10476

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET

Après

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET

Avant

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.