PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
Après
PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
Avant
ART.432-13 C.PENAL.
Après
ART.432-13 C.PENAL.
Avant
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
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