ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
Après
ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
Avant
ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
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