Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23269

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG
DEPASSEMENT EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG

Avant

—

Après

ART.R.414-17 §I 1° C.ROUTE.
ART.R.414-17 §I 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.
ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.