Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE
DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Avant

—

Après

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.
ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.
ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.