Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23273

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE
CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE

Avant

—

Après

ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.