Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE

DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE

Avant

—

Après

ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.

ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.R.111-11 C.MUTUALITE.

ART.R.111-11 C.MUTUALITE.