Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE SANS VERIFICATION DE L'INSTALLATION
MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE SANS VERIFICATION DE L'INSTALLATION
Avant
—
Après
ART.43 2°, ART.22, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 2°, ART.22, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
Avant
—
Après
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
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