Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11001

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Après

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Avant

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.