Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11056

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE

Avant

ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.