Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11076

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3, 5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)

Après

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3, 5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)

Avant

ART.6, ART.5, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.5, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.