Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23282

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION HABITUELLE A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
SOUSTRACTION HABITUELLE A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.434-6 C.PENAL.
ART.434-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.