Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11157

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Après

RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

ART.R.1227-5 5°, AL.7, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 5°, AL.7, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.