Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23285

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION MALGRE INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE

ORGANISATION MALGRE INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE

Avant

—

Après

ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.L.211-7 AL.2, ART.R.211-2 C.S.I.

ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.L.211-7 AL.2, ART.R.211-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I.

ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I.