Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11333

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Après

IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

ART.4 AL.1, AL.3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1, AL.3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.