Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23301

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"

Avant

—

Après

ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.