Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS MENTION CONFORME DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS MENTION CONFORME DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Avant
—
Après
ART.7 1°, ART.2, ART.6 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 1°, ART.2, ART.6 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
Avant
—
Après
ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
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