Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11345

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Après

EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Avant

ART.4 AL.1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.