Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23303

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.7 2°, ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 2°, ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.