Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11400

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Après

RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Avant

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-4 AL.4, AL.5, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 AL.4, AL.5, AL.6 C.ROUTE.