Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23305

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.