Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11494

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE

Avant

ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.