Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11510

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Avant

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.223-21 C.PENAL.

Après

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.223-21 C.PENAL.