Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.