SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE
Après
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE
Avant
ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.
Après
ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.
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ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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