Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23312

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS EN FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS EN FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE

Avant

—

Après

ART.R.271-7 AL.1, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

ART.R.271-7 AL.1, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.271-7 AL.1 C.S.I.

ART.R.271-7 AL.1 C.S.I.