DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Après
DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Avant
ART.322-5 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.322-5 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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