Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11590

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.