Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.