Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11654

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME

Après

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME

Avant

ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.