ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR PORTER PREJUDICE AU TRESOR PUBLIC
Après
ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR PORTER PREJUDICE AU TRESOR PUBLIC
Avant
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
Avant
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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