Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L'AUTORISATION
EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L'AUTORISATION
Avant
—
Après
ART.47 §II, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.11, ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
ART.47 §II, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.11, ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
Avant
—
Après
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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